Réglementation des concours externe et interne de serrurier

Arrêté des Questeurs n° 03-65 du 9 mai 2003 fixant la réglementation des concours externe et interne de serrurier (Version consolidée au 19 juin 2009)

TITRE I
Réglementation du concours externe de serrurier

Article premier
Les candidats au concours externe de serrurier doivent, à la date de clôture des inscriptions, avoir justifié remplir les conditions suivantes :

• soit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles dans le domaine de la serrurerie-métallerie ou d’un diplôme ou titre professionnel équivalent homologué et justifier d’au moins sept ans d’expérience professionnelle en équivalent temps complet dans ce domaine ;

• soit être titulaire d’un brevet professionnel ou d’un baccalauréat professionnel dans le domaine de la serrurerie-métallerie ou d’un diplôme ou titre professionnel équivalent homologué et justifier d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle en équivalent temps complet dans ce domaine.

Article 2
Le concours externe de serrurier comporte une phase de présélection (sauf si le nombre de candidats inscrits est inférieur à 30), une phase d’admissibilité et une phase d’admission. Ces trois phases sont successivement éliminatoires.
La phase de présélection comporte une épreuve unique qui consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur les connaissances normalement attendues d’un serrurier confirmé (durée : 1 heure). La note obtenue à cette épreuve n’est pas retenue dans le total ultérieur des points.
Article 3
La phase d’admissibilité comporte deux épreuves :

1. la notation du dossier de formation et d’expérience professionnelle (coeff. 2): Le jury apprécie les éléments qui, dans la formation et l’expérience professionnelle du candidat peuvent favoriser sa bonne adaptation à l’emploi de serrurier. Ce dossier est établi personnellement et sous forme manuscrite par chaque candidat sur la base d’un questionnaire détaillé. Il doit rester anonyme ; toute mention du nom du candidat ou l’apposition de tout signe distinctif entraînera son exclusion du concours. Les candidats devront joindre à leur dossier l’ensemble des pièces justificatives. L’orthographe et la présentation du dossier sont prises en considération dans la notation. Tout renseignement inexact est considéré comme une fraude et entraîne l’élimination immédiate du candidat, sans préjudice des poursuites éventuelles en vertu de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
2. une épreuve écrite de technique théorique (coeff. 2 – durée : 3 heures): Cette épreuve consiste en la résolution d’un ou plusieurs cas pratiques portant sur des situations susceptibles d’être rencontrées par un serrurier dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut faire appel à des connaissances en métallerie générale, notamment dans les domaines suivants :

• matériaux (identification, usage, compatibilité) ; machines et outillages (utilisation, entretien courant) ; ouvrages de serrurerie et métallerie ;
• organisation générale : analyse de plans, schémas, documents techniques et gammes de fabrication ; dessins d’ensemble et de définition ; mise en oeuvre d’outils informatisés ; relevés de cotes ; fiches de
  débit ;
• fabrication des ouvrages : débit, usinage, conformation, liaisons, assemblages, finitions ;
• montage, pose, installation des ouvrages ;
• maintenance et réparation : méthodes de maintenance préventive, diagnostics, lubrification, réglages,remplacements, vérifications ;
• prévention des risques professionnels ; contrôle-qualité.

Article 4
La phase d’admission comporte deux épreuves :

1. une épreuve pratique (coeff. 4 – durée : 8 heures) consistant en un ou plusieurs exercices de mise en situation professionnelle. Le respect des règles de sécurité est pris en compte dans l’évaluation.
2. un entretien oral avec le jury (coeff. 2 – durée : 20 minutes) destiné à apprécier la personnalité, les motivations et l’adéquation au poste du candidat. Pour cet entretien, le jury dispose :

• d’une fiche de renseignements remplie par le candidat. Les fiches non remises au service du Personnel à la date figurant dans la convocation des candidats aux épreuves d’admission ne seront pas communiquées aux membres du jury.

• d’un rapport établi par un psychologue à la suite de tests psychotechniques écrits et d’un entretien individuel de trente minutes entre le candidat et le psychologue. »

TITRE II
Dispositions applicables au concours interne de serrurier
Article 5
Aux termes de l’article 44 du Règlement intérieur, ce concours est réservé aux fonctionnaires de l’Assemblée. Les candidats au concours interne ne sont pas soumis aux conditions d’âge, de diplômes et d’activité professionnelle définies pour le concours externe. Ils sont dispensés des épreuves de présélection. Le concours interne comprend une épreuve d’admissibilité et deux épreuves d’admission.
Article 6
L’admissibilité comprend l’épreuve suivante : Une épreuve technique écrite (durée : 3 heures – coeff. 4). Cette épreuve peut comporter plusieurs questions techniques et l’étude d’un cas concret présenté sous forme de dossier. Les candidats doivent montrer qu’ils ont une connaissance suffisante de la nature des principaux ouvrages exécutés couramment dans leur branche professionnelle et des techniques d’exécution les plus efficaces à partir d’une organisation rationnelle de leur travail (décrire le travail à réaliser, prévoir le matériel à utiliser, les manoeuvres à exécuter, les prescriptions de sécurité à respecter, l’organisation du chantier, etc.). L’épreuve peut comporter la lecture de schémas. La qualité de l’orthographe et de la présentation sont prises en compte dans la notation.
Article 7
L’admission comprend les épreuves suivantes :

1. Une épreuve pratique (durée : 8 heures – coeff. 3) consistant en une mise en situation professionnelle.
2. Une épreuve orale d’entretien avec le jury (durée : 20 minutes – coeff. 3) destinée à apprécier l’aptitude au poste ainsi que la personnalité et les motivations du candidat. Pour cet entretien, le jury dispose d’une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat.

TITRE III
Niveau des concours et composition des jurys

Article 8
Il n’y a pas de programme limitatif. Les connaissances nécessaires sont celles normalement attendues d’un serrurier confirmé.
Article 9
Les jurys des concours interne et externe sont ainsi composés :

• le directeur du service des Affaires immobilières et du patrimoine, ou son représentant, président ;
• un fonctionnaire appartenant à un corps classé dans le groupe 1 ou dans le groupe 3 en application de l’article 5 bis du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale;
• au moins quatre personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.

Pour la correction de certaines épreuves, des correcteurs associés peuvent être adjoints au jury. Le secrétariat du jury est assuré par un ouvrier professionnel de deuxième catégorie désigné par sa catégorie.